Le dépôt de bilan est une expression utilisée pour définir la situation dans laquelle se trouve une entreprise qui ne peut pas rembourser ses dettes ou payer son passif exigible.
Droit Déclaration de cessation de paiement au tribunal de commerce, faillite. Synonyme : faillite Traduction anglais : (déposer son bilan) to declare bankruptcy 
Le dépôt de bilan signifie l’arrêt définitif de l’activité d'une entreprise. Le dépôt de bilan consiste préalablement pour un dirigeant à déposer au Tribunal de Commerce une déclaration de cessation des paiements. Le retard ou l'absence de cette déclaration constitue une faute de gestion pouvant entraîner une condamnation personnel...
Déclaration de la cessation de paiements faite par les Dirigeants de l`entreprise au tribunal de commerce.