(Droit au logement opposable) La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable fxe à l’Etat une obligation de résultats et non plus seulement de moyens. Elle désigne l’Etat comme le garant du droit au logement.
Droit Au Logement Opposable
Droit Abréviation pour Droit au logement opposable, un droit accordé à certaines catégories de personnes de saisir une commission de médiation si ces dernières n'ont pas reçu de proposition de logement à la suite d'une demande. 
Droit au logement opposable