(Déclaration d'Utilité Publique) Acte administratif reconnaissant le caractère d'utilité publique ou pour son compte, après avoir recueilli l'avis de la population à l'issue d'une enquête publique. Cet acte est en particulier la condition préalable à une expropriation (pour cause d'utilité publique) qui serait rendue nécessaire pour la... Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/252
Déclaration d'utilité publique Acte administratif reconnaissant le caractère d'utilité publique à une opération projetée par une personne publique ou pour son compte, après avoir recueilli l'avis de la population à l'issue d'une enquête d'utilité publique. Cet acte est en particulier la cond... Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/437
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