Demande reconventionnelle définitions

Rechercher

Demande reconventionnelle

Demande reconventionnelle logo #455Une demande reconventionnelle est une demande incidente qui intervient au cours du procès.
Trouvé sur http://www.cabinetbouchara.com/R-136-A1-0-glossaire.html

Demande reconventionnelle

Demande reconventionnelle logo #341Situation dans laquelle le défendeur prend l’offensive, au cours du procès, en formant à son tour une demande. Si celle-ci aboutit, elle entraîne la condamnation de son adversaire.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

Demande reconventionnelle

Demande reconventionnelle logo #10095La demande reconventionnelle est une demande en justice, par laquelle un défendeur dans une affaire (l’accusé), se porte lui aussi demandeur contre le demandeur initial.
Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/demande-reconventionnelle/

Demande reconventionnelle

Demande reconventionnelle logo #151Contre-attaque judiciaire. Situation dans laquelle une partie assignée en justice, non seulement résiste, mais riposte en formant elle-même une demande contre son adversaire.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/151
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.