[nom] Action de dessaisir ou de se dessaisir. Exemple: `La loi salique en son titre XLVI nous décrit minutieusement les rites formalistes de l'institution, […] ; ces rites rapprochent aussi l’affatomie des legs et du testament, alors que les Germains ignorent les actes à cause de mort originairement. Il est fra...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/dessaisissement
Le dessaisissement est la conséquence du retrait d'une compétence ou d'un pouvoir dont une autorité ou dont une personne se trouvait légalement investie. Cet effet, résulte soit, de la décision de la personne qui a confié cette compétence ou ce pouvoir ainsi le client d'un avocat peut le dessaisir du pouvoir qu'il lui avait confié de le re...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dessaisissement.php
(ordonnance de ) Décision par laquelle à la fin de l'instruction d'une procédure écrite, le magistrat de la mise en état constate que l'instruction de l'affaire est terminée et par laquelle il ordonne le renvoi de la cause devant le formation collégiale de la Chambre à laquelle il appartient ou devant le Juge unique, si tel est le ca...
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https://www.juritravail.com/lexique/Desaisissement.html
L'ordonnance de désaisissement est la décision par laquelle à la fin de l'instruction d'une procédure écrite, le magistrat de la collégiale de la Chambre à laquelle il appartient ou devant le Juge unique, si tel est le cas.
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https://www.juritravail.com/lexique/dessaisissement.html
(1) Fait de dessaisir un tribunal.
Traduction anglais : removal of a case from a court (2) Fait de se dessaisir de quelque chose dont on est saisi volontairement.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/dessaisissement/
Dessaisissement (droit français) - En France, la Cour de cassation est l`unique instance habilitée à prononcer le dessaisissement du dossier d`un juge d`instruction. Seuls le procureur général près la cour d`appel ou le procureur général près la Cour de cassation sont habilités à la sa...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Dessaisissement_(droit_français)
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