Droit de priorité de nomination définition

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Droit de priorité de nomination

Droit de priorité de nomination logo #416Droit d'être nommé à un poste avant quiconque si les qualifications essentielles sont satisfaites. Il existe, aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, trois types de priorités légales (dans l'ordre, fonctionnaire excédentaire nommé au sein de son organisation, fonctionnaire en congé dont le poste a été doté par un rem...
Trouvé sur https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/organisation/propos-n
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