Droits Miranda définition

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Droits Miranda

Droits Miranda logo #651Les droits Miranda (Miranda rights) et l` avertissement Miranda (Miranda warning) sont des notions de la procédure pénale aux États-Unis dégagées par la Cour suprême des États-Unis en 1966 dans l`affaire .
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Droits_Miranda
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