
Ensemble des actes accomplis par les services de police ou de gendarmerie (audition, perquisition, interpellation…) sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction, afin de constater les infractions, d’en rassembler les preuves, et d’en identifier les auteurs pour les mettre à la disposition de la Justice. Il exis...
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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