En Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, L`Enveloppe i-DEPOT est un moyen permettant de prouver la paternité d`une invention. - L`Enveloppe i-DEPOT, tout comme l`enveloppe Soleau, ne confère aucun droit, mais un moyen de preuve fiable et recevable prouvant l`authenticité de la date de l`i...