
Un état liquidatif est un acte rédigé par un notaire lors d'une procédure de divorce ou pour une succession dès lors que le patrimoine des époux est composé de biens communs. Un état liquidatif fait apparaître l'actif avec, entre autre, les biens communs et les créances, mais aussi, le passif (les dettes) et les éventuelles récompenses ...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.