Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Force de chose jugée définition
Rechercher
Force de chose jugée
Autorité acquise d’une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (Exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l’exécution forcée.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
affecté
artificiel
autorité
coeur
contraint
contrainte
courage
cran
détermination
dureté
dynamique
dynamisme
élan
embarrassé
emportement
Récemment recherché
fossile vivant
Gorgonzola
Manjū
Gondoriz
Goulburn
Goose neck stand
goral
Zakât
Gondwana
Imprimante 3D
Gouvernance territoriale
Chèque de voyage
Imprimante laser
Gerbe
goniométrie
Gomme A Mâcher
Gouvernement Antonio Maura
Chèque en blanc
Scanning
Bordereau dailly
Gomme de xanthane
INSERM
gomme-laque
gode-ceinture
Autorité acquise d’une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (Exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l’exécution forcée.