Ensemble des formalités déclaratives à effectuer auprès de la CNIL avant la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles ; selon les cas, il peut s’agir d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation. Trouvé sur https://www.cnil.fr/fr/definition/formalites-prealables
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Ensemble des formalités déclaratives à effectuer auprès de la CNIL avant la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles ; selon les cas, il peut s’agir d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation.