Proposée par un vendeur ou un fabricant, la garantie commerciale fait l’objet d’un contrat et s’ajoute aux garanties légales obligatoires.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/garantie-commerciale/
La garantie commerciale, appelée également garantie contractuelle, est une garantie complémentaire à la garantie légale. Elle est proposée sous forme payante ou gratuite par le commerçant.
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https://www.definitions-marketing.com/Definition-Garantie-commerciale
Les articles L. 211-1 à 211-17 du Code de la consommation, l'article L213-1 du Code rural et l'article 1645 du Code civil, ont été modifiés par une ordonnance n?2005-136 du 17 février 2005, sur ? la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur ?. Cette réforme est issue d'une directive communautaire n?99/44/CE...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/garantie-commerciale.php
Les articles L. 211-1 à 211-17 du Code de la consommation, l'article L213-1 du Code rural et l'article 1645 du Code civil, ont été modifiés par une ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005, sur « la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur ». Cette réforme est issue d'une directive communautaire n°99/4...
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https://www.juritravail.com/lexique/garantie-commerciale.html
Droit Engagement d'un vendeur du bon état et du bon fonctionnement d'un produit acheté par un client.
Exemple : Lorsque le nouveau réfrigérateur de Paul est arrivé chez lui, il s'est rendu compte que l'emballage était défectueux et l'appareil cabossé. Il a fait marcher la garantie commerciale du produit.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/garantie-commerciale/
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