Impossibilité légale d'une juridiction à pouvoir connaître une affaire pour des raisons tenant soit à la nature de celle-ci (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des crimes), soit à la personnalité (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des mineurs) ou à la localisation géographique d'une ou des parties (Ex...
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
1)
[nom] Défaut, manque de compétence. 2) État de celui, celle qui est incompétent.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/incompétence
La Constitution et les lois organiques définissent les ordres de juridiction judiciaires et administratives et la place du pouvoir judiciaire dans l'organisation de la Nation. Des lois et des règlements relatent par quelle procédure les magistrats sont recrutés et nommés, quelle est leur carrière et quelles sont leurs obligations professionne...
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/incompetence.php
La Constitution et les lois organiques définissent les ordres de juridiction judiciaires et administratives et la place du pouvoir judiciaire dans l'organisation de la Nation. Des lois et des règlements relatent par quelle procédure les magistrats sont recrutés et nommés, quelle est leur carrière et quelles sont leurs obligations professionne...
Trouvé sur
https://www.juritravail.com/lexique/Incompetence.html
Manque de compétence.
Synonyme : inaptitude
Traduction anglais : incompetence
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/incompetence/
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