[nom] Privilège qu’ont certaines choses de ne pouvoir être saisies. Exemple: `Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : […] 2° La déclaration d’`insaisissabilité` des droits de la personne physique immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien fo...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/insaisissabilité
Protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, qui ne peuvent pas être saisis pour le règlement de sa dette (prestations sociales, RMI, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie, comme les vêtements, le linge, les tables…).
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
L’insaisissabilité est une protection apportée par la loi à certains biens qui ne peuvent pas être saisis et qui appartiennent à un débiteur. L’insaisissabilité peut porter sur les prestations sociales ou, également, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie. Les dirigeants d’entreprise en nom prop...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
L`insaisissabilité est un concept juridique qui rend impossible la saisie d`un revenu ou d`un bien à des fins de recouvrement de dettes. Les modalités de l`insaisissabilité varient en fonction des juridictions.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Insaisissabilité
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