Interdit de chéquier définitions

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Interdit de chéquier

Interdit de chéquier logo #159Personne qui a émis un chèque sans provision (non régularisé) et qui, de ce fait, n’a plus le droit d’émettre de chèque. Mesure qui vise à protéger les bénéficiaires de chèque.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/159

Interdit de chéquier

Interdit de chéquier logo #245Un interdit de chéquier est une personne qui a perdu la faculté d’émettre des chèques par suite d’une interdiction bancaire ou judiciaire. L’interdit de chéquier peut néanmoins retrouver la faculté d’émettre des chèques à tout moment dès lors qu’il procède à la régularisation des différents incidents. En revanche, l’inter...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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