Jugement sur le fond définitions

Jugement sur le fond

Jugement statuant sur l’objet même du procès, c'est-à-dire les questions de fait ou de droit que le juge doit trancher à la demande des parties.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

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jugement sur le fond

Décision de justice qui statue sur l’objet même du procès
Trouvé sur https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php

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