Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Jugement avant dire droit définitions
Rechercher
Jugement avant dire droit
Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond de l’affaire, par exemple pour ordonner une expertise.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
jugement avant dire droit
Décision de justice qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond(ex:ordonner une expertise)
Trouvé sur
https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
arrêt
avis
critique
décision
entendement
intelligence
opinion
pensée
procès
raison
sentence
verdict
Récemment recherché
Barre de titre
Jugement avant dire droit
centrobarique
Basse école
coup de mer
Dysphorie de genre
sournoisement
Barre de titre
poinçonnement
Monnaie sonnante et trébuchante
coup de mer
Monnaie sonnante et trébuchante
Jugement avant dire droit
Marina
gentille
marger
théqué
divergence génétique
Système exclusif
Banque privée
Scieur de long
Lemon
Reporting
SSR