
Décision de justice rendue à la suite d’un procès auquel le défendeur ou n’a pas été représenté, ou quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remise
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/111

Jugement rendu à la suite d’un procès, durant lequel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté, et n’a pas eu connaissance de la date d’audience. Il peut être fait opposition à un tel jugement.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/341
Droit Jugement rendu avec une absence de comparution ou de représentation du défendeur, n'ayant donc pas permis aux différentes parties du procès de débattre de façon contradictoire et loyale.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/jugement-par-defaut/

Jugement par défaut peut désigner: - En droit civil, l`expression utilisée lorsque le défendeur ne répond pas à la demande dans les 15 jours de l`assignation (art. 145 CPC) est « jugement par défaut ». Selon la nature du défaut, on parlera de jugement par défaut faute de comparaître ...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Jugement_par_défaut
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.