Juridiction spécialisée définitions

Rechercher

Juridiction spécialisée

Juridiction spécialisée logo #341Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi spécifique (Exemple : tribunal de commerce, tribunal d'instance...).
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

Juridiction spécialisée

Juridiction spécialisée logo #1Une juridiction spécialisée a compétence pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce, conseils de prud'hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale...).
Trouvé sur https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions

juridiction spécialisée

juridiction spécialisée logo #725Droit Institution judiciaire, c'est-à-dire tribunal, qui a un domaine de compétences précis, comme l'administration ou le commerce par exemple. Exemple : Un tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée pour les mineurs.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/juridiction-specialis
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.