
La loi Coremans-De Vriendt, dite loi d`Égalité (Gelijkheidswet en néerlandais) est une loi adoptée en Belgique le . Elle dispose que les lois sont votées, sanctionnées, promulguées et publiées en langue française et en langue néerlandaise. À ce titre, elle constitue une étape cruciale...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Coremans-De_Vriendt
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