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Loi Royer définition
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Loi Royer
La loi Royer du 27/12/1973 destinée à protéger le commerce de proximité imposait des procédures d’autorisation pour l’ouverture de grandes surfaces.
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La loi Royer du 27/12/1973 destinée à protéger le commerce de proximité imposait des procédures d’autorisation pour l’ouverture de grandes surfaces.