La Loi Sapin du 29 Janvier 1993 réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaires dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption.
Marketing Loi visant à diminuer la corruption. Elle incorpore aussi un paragraphe sur la neutralité de l'achat publicitaire ainsi que sur la rémunérations des centrales d'achats et des agences.