
loi du 4 août 1994, imposant l`utilisation de la langue française dans le domaine de la communication publicitaire, marketing et commerciale. Cette loi n`interdit pas l`utilisation d`expression étrangères, mais exige une traduction des termes étrangers utilisés sur le support commercial.
Trouvé sur
https://www.e-marketing.fr/Definitions-Glossaire/Loi-Toubon-239635.htm
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