[nom] `(Finances publiques)` En France, loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l’État.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/loi_de_finances
Loi votée par le Parlement qui prévoit les recettes et les dépenses de l'Etat pour une année. Cette loi autorise la perception des recettes par l'Etat, et doit être votée avant le début de l'année de référence. Une Loi de finances dite rectificative ` peut intervenir en cours d'année.`
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/10043
La Loi de finances est votée par le Parlement avant le début de chaque année. La Loi de finances prévoit les dépenses et les recettes de l'Etat pour l’année à venir. Si nécessaire, et le plus souvent, une loi de finance rectificative peut être votée en cours d'année. La Loi de finances comprend deux parties distinctes avec une premièr...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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