
Magistrat d’un Etat détaché auprès d’un autre Etat en vertu d’un accord bilatéral aux fins de faciliter la coopération judiciaire entre les Etats concernés. Cette pratique a été initiée par la France en 1993. Le 22 avril 1996, le Conseil « justice et affaires intérieures » de l’Union européenne a adopté une action commune conc...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/715
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.