La majorité qualifiée est le nombre de votes devant être obtenus au Conseil pour l'adoption d'une décision lorsque des questions sont débattues sur la base de l'article 16 du traité sur l'Union européenne et de l'article 238 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Con...
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https://eur-lex.europa.eu/summary/glossary/qualified_majority.html?locale=f
1)
[nom] Condition de vote nécessaire qui est plus difficile à gagner que la majorité absolue, par exemple deux tiers des suffrages exprimés. 2) Condition de vote utilisée par le, soit 255 voix sur 345 et aussi 14 États membres sur 28, le vote de chaque pays étant pondéré selon une valeur fixe relative à la...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/majorité_qualifiée
La majorité qualifiée correspond au nombre de voix qu’il est nécessaire de réunir lors d’un vote au sein d’une assemblée générale extraordinaire afin de pouvoir modifier les statuts d’une société. La modification des statuts est une formalité nécessaire pour réaliser certaines opérations financières (exemple d’une augmentati...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
La Majorité qualifiée est la majorité nécessaire qu`il faut réunir pour modifier les Statuts d`une société en age. Suivant les pays et types de sociétés, la Majorité qualifiée peut être des 2/3 des voix (pour les sociétés anonymes en France) ou des 3/4 (en Belgique ou en Allemagne, en France pour les SARL).
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Majorité%20qualif
La majorité qualifiée est une part spécifique des votes qu`une proposition doit obtenir afin d`être acceptée. Elle s`oppose alors à la minorité de blocage, qui permet, avec moins de la moitié des voix, de bloquer une décision.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Majorité_qualifiée
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