Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Nullité de contrat définition
Rechercher
Nullité de contrat
A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat. Le contrat d'assurance est considéré comme n'ayant jamais existé.
Trouvé sur
https://www.direct-assurance.fr/direct-assurance/definition-nullite-contrat
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Récemment recherché
superficie
Faseyer
Philosémitisme
Bigorneau
portance
antichronologique
Luc
grévillée robuste
occupé
raphé
Baguette magique
Voiture
Poche des eaux
Pervenche
Ballottement
Attieke
Échalote
Crédit
Bande
robustifier
Tune
Miette
Tricontinentalité
comparoir