Pays de résidence habituelle (Résidence habituelle) définition

Rechercher

Pays de résidence habituelle (Résidence habituelle)

Pays de résidence habituelle (Résidence habituelle) logo #659lorsque le demandeur d’asile n’a pas de nationalité ( il peut aussi avoir la nationalité d’un pays qu’il a quitté très jeune) , sa demande est examinée au regard de son pays de résidence habituelle (article 1er, A, 2 de convention de Genève). Le pays de résidence habituelle est généralement celui où le:
Trouvé sur http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.