Pays d’origine sûr définition

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Pays d’origine sûr

Pays d’origine sûr logo #659pays qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’Etat de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales (directive communautaire n° 2004/83 du 29 avril 2004). La liste des pays d’origine sûr est établie par le conseil d’administration de l’OFPRA (article L.722-1 du CESEDA).
Trouvé sur http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
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