Plan de remboursement des dettes proposé par la commission de surendettement et accepté par le débiteur et les créanciers. Il prend en compte différentes mesures telles que le rééchelonnement, la réduction de taux….
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/159
Le plan conventionnel de remboursement des dettes est un plan qui peut être mis en place dans les situations de surendettement des ménages. Le plan conventionnel de remboursement doit être accepté par le débiteur et ses différents créanciers sur proposition de la commission de surendettement dont le secrétariat est assuré par la Banque de ...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
