[nom] Conviction par laquelle la culpabilité ne peut être reconnue tant qu’elle n’a pas été prouvée.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/présomption_d’innocence
Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, ou poursuivie, est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/341
Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/715
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