Acte administratif par lequel est dûment établi le montant des droits à l'importation ou à l'exportation à percevoir par les autorités compétentes (définition communautaire).
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« Notion qui implique que la décision concernée ne méconnaisse pas les mesures du SDAGE sous peine d'encourir le reproche d'erreur manifeste d'appréciation par le juge administratif ». Les décisions administratives concernent ici celles de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics nationaux et locaux (l'administ...
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