Texte rédigé par les sénateurs et les députés et proposé aux deux assemblées législatives en vue de son adoption.
[nom] Proposition que forment un ou plusieurs parlementaires, d'une loi nouvelle, et qui est soumise aux suffrages de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Texte déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires.