[nom] Ensemble de droits permettant à un industriel de conserver la propriété d’une invention dont il est l’auteur.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/propriété_industrielle
La propriété industrielle relève du droit de la propriété intellectuelle. Elle protège les inventions et traite du droit des marques et brevets. Sa mission est de prévenir la contrefaçon et, de ce fait, de valoriser toute création ou innovation.
Trouvé sur
https://infonet.fr/lexique/definitions/propriete-industrielle/
Selon l’INPI, la propriété industrielle est une des deux composantes, avec la propriété littéraire et artistique, de la protection intellectuelle.
Trouvé sur
https://www.definitions-marketing.com/Definition-Propriete-industrielle
En vertu de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (établissement public national à caractère administratif sous tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) prend les décisions prévues par ce code à l'occasion de la délivrance, ...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/propriete-industrielle.ph
Droit qui s'attache aux inventions et créations nouvelles.
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https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation_entreprise/glossaire.html
Droit En droit, protection intellectuelle liée aux créations physiques, contrairement à la propriété artistique qui protège les oeuvres de l'esprit. Elle est subdivisée en droit des brevets et droit des marques, dans le droit français.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/propriete-industriell
La propriété industrielle est l`une des deux branches de la propriété intellectuelle (l`autre étant la propriété littéraire et artistique) . - En France, elle se subdivise en droit des marques et droit des brevets. Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent principalement da...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Propriété_industrielle
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