
La protection dessins et modèles est un dispositif qui donne le monopole d’exploitation à son détenteur sur le design d’un objet industriel ou artisanal. Dans la mesure où il peut provoquer l’acte d’achat, le design d’un produit a une importance stratégique indéniable pour une entreprise ; c’est pourquoi il faut le protéger. La d...
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https://infonet.fr/lexique/definitions/protection-dessins-et-modeles/
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