[nom] Document de la législation européenne de secteur 3 (législation) et de descripteur R (règlement).
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/Règlement_Européen
Le règlement est un acte législatif adopté par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement ou seul dans certains cas. Contrairement à la directive, il est directement applicable dans tous les pays de l’UE sans devoir être transposé dans le droit national. Les règlements sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne. ...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/10151
Le règlement européen est un acte émanant des institutions européennes (exemple de la Commission Européenne). Le règlement européen a un caractère obligatoire pour les différents acteurs exerçant leurs activités au sein de l’Union Européenne. Il implique, ou non, une transposition dans les textes nationaux de chaque Etat européen.
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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