Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Recours en rectification d’erreur matérielle définition
Rechercher
Recours en rectification d’erreur matérielle
recours introduit devant la juridiction lorsque sa décision est entachée d’une erreur purement matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.
Trouvé sur
http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
appel
appels
demande
demandes
pourvoi
pourvois
requête
requêtes
ressource
ressources
Récemment recherché
Carte stéréoscopique
Risque de fréquence
Perruche élégante
Marketing opérationnel
Vice-chancelier
nord-quart-nord-est
illacéré
Haute trahison
pierre à chaux
Modélisation moléculaire
saigner du nez
plan épargne logement
Front national uni
Maladie de Carré
Ferme à clics
paléoenvironnement
Clôture électrique
Rolls-Royce Corniche
Ferme à clics
Langage parlé complété
Recto-verso
Langage parlé complété
Romulus et Rémus
Échantillon représentatif
recours introduit devant la juridiction lorsque sa décision est entachée d’une erreur purement matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.