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Recours en rectification d’erreur matérielle définition
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Recours en rectification d’erreur matérielle
recours introduit devant la juridiction lorsque sa décision est entachée d’une erreur purement matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.
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http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
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