Action en justice dont le but est d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette à son créancier.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/159
Le recouvrement judiciaire permet de recourir aux saisies sur le patrimoine du débiteur, mais nécessite l'obtention d'un titre exécutoire. Une fois celui-ci délivré, l'ensemble des voies d'exécution civiles peuvent être engagées contre le débiteur. Le recouvrement judiciaire porte sur les biens mobiliers, immobiliers ou les comptes bancair...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
