Le référé législatif est une application de l`adage . Cet adage est tiré des constitutions (C. 1, 17, 2, 18 et 21), et (C. 1, 14, 1 et 12). - Le référé législatif s`inspire du droit justinien, du droit canon et l`ancien droit français. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Référé_législatif
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Le référé législatif est une application de l`adage . Cet adage est tiré des constitutions (C. 1, 17, 2, 18 et 21), et (C. 1, 14, 1 et 12). - Le référé législatif s`inspire du droit justinien, du droit canon et l`ancien droit français.