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Sanction éducative définition
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Sanction éducative
Prévue pour les mineurs délinquants les plus jeunes, elle permet au juge de confisquer des biens dont la détention par des mineurs est liée à l’infraction commise.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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Synonymes
punition
Récemment recherché
Tourisme médical
Photométéore
Pléthorique
Fermentation lactique
poireau
rebûcher
exulcérer
Ina
droit d’aînesse
confusion sexuelle
Milieu humide
hypochlorite de sodium
Fermentation
Gyaku-zuki
Maison hantée
col mao
Komsomol
couleurs complémentaires
Saint-Lazare
Lift
saint-honoré
ladre
Ogi
Droit comparé
Prévue pour les mineurs délinquants les plus jeunes, elle permet au juge de confisquer des biens dont la détention par des mineurs est liée à l’infraction commise.