Sanction éducative définition

Sanction éducative

Prévue pour les mineurs délinquants les plus jeunes, elle permet au juge de confisquer des biens dont la détention par des mineurs est liée à l’infraction commise.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

---