Servitude définitions

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servitude

servitude logo #227 Terme juridique désignant tout droit ou charge qui aliène un fonds au profit d'un autre, qui limite ou entrave un droit de propriété.
Trouvé sur http://www.francerenovhabitat.fr/glossaire_batiment.html

Servitude

Servitude logo #10013Sens technique - Sujétion ou contrainte liée à l'usage d'un bien, d'un site, d'une installation. Des servitudes d'utilité publique peuvent être instaurées, par voie administrative légale après enquête publique, pour assurer la protection d'un bien commun (ressources en Source - d'après BRGM
Trouvé sur http://www.glossaire-eau.fr/glossaire-recherche?search=&themes=All&page=41

Servitude

Servitude logo #104Un bateau de servitude est un petit bateau affecté à un service limité ou spécialisé du port (ou d'une rade) et de ses installations, pour celui des navires qui s'y trouvent et leur sécurité.
Trouvé sur http://www.mandragore2.net/dico/lexique1/lexique1.php?page=s

Servitude

Servitude logo #328La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage ou à s'abstenir lui-même d'exercer cer...
Trouvé sur http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html

servitude

servitude logo #437Obligation créée par la loi ou par une convention, aux dépens d’un propriétaire foncier, par laquelle son droit de propriété est limité au profit de la collectivité, ou d’un autre propriétaire foncier. ( ζ )
Trouvé sur https://envlit.ifremer.fr/infos/glossaire/s/servitude

servitude

servitude logo #1961) [nom] Esclavage, captivité ; état d’un peuple entièrement subjugué. 2) État d’un homme assujetti, livré à ses passions. 3) Contrainte ; assujettissement. 4) Assujettissement, une charge que doit supporter le propriétaire d’une maison, d’une terre, comme un passage, une vue, l’écoulement des ...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/servitude

Servitude

Servitude logo #10571une servitude est une charge imposée à un bien immobilier bâti ou non, appelé fonds servant, pour l’usage ou l’utilité d’un bien immobilier, appelé fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire
Trouvé sur https://www.caue74.fr/

SERVITUDE

SERVITUDE  logo #169[Urb.] Contrainte imposée sur une propriété pour l'usage d'une autre propriété ou pour cause d'utilité publique (ex. passage permettant l'accès à un terrain enclavé, autorisation d'accès à un réseau souterrain). Peut être légale ou serrure à bec de cane et condamnation 662 négociée, liée à l'urbanism...
Trouvé sur https://www.editions-eyrolles.com/Dico-BTP/definition.html?id=8309

Servitude

Servitude logo #377Place qui ne peut être vendue car réservée par la loi à une personne précise : le médecin de service, le pompier de service, le commissaire de service, par exemple.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/377

servitude

servitude logo #725 (1) Esclavage, privation de liberté. Traduction anglais : servitude (2) Contrainte, obligation. Traduction anglais : constraint
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/servitude/

Servitude

Servitude logo #245Une servitude est un droit immobilier qui s’applique à un immeuble ou à du foncier, et ce, quelque soit les propriétaires. Une servitude peut résulter de la loi (imposée par les autorités), des hommes (conventions entre voisins ou décision d’un propriétaire qui la créée) ou de servitudes naturelles qui dépendent de la situation des l...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire

Servitude (BDSM)

Servitude logo #651Dans le domaine sadomasochiste, la servitude décrit une exécution de tâches pénibles et éprouvantes au bénéfice du partenaire dominant, en tant que rôle de partenaire soumis durant la relation BDSM.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Servitude_(BDSM)

Servitude (droit)

Servitude logo #651En droit, une servitude est l`obligation pour le propriétaire d`un terrain de tolérer ou de s`abstenir de faire quelque chose à l`avantage d`un autre terrain (mais jamais l`obligation de faire quelque chose). Il s`agit d`un concept remontant au droit romain.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Servitude_(droit)

Servitude (droit_français)

Servitude logo #651La servitude (du latin servitium) est un droit réel immobilier consistant en une charge imposée sur un immeuble, qualifié de fonds servant, pour l`usage et l`utilité d`un autre immeuble, qualifié de fonds dominant. Considérée comme une limite au droit de propriété, la servitude permet d`...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Servitude_(droit_français)
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