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Tiers expert

Tiers expert logo #10026Expert désigné par les parties, ou dans certains cas par le juge, pour déterminer le prix dans le cadre des régimes prévus par les articles 1592 et 1843-4 du Code Civil. Il est le mandataire des cocontractants, doit être indépendant des parties et avoir la possibilité de remplir sa mission. Il n`est ni un arbitre, ni un expert judiciaire. L...
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