Tribunal correctionnel définitions

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Tribunal Correctionnel

Tribunal Correctionnel logo #10118C'est le tribunal des délits.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

Tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel logo #341Formation du tribunal de grande instance, chargée de juger les délits. Le cas échéant, elle se prononce sur la demande d’indemnisation demandée par la victime (appelée la partie civile).
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

tribunal correctionnel

tribunal correctionnel logo #196[nom] Tribunal qui juge en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder les 10 années.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/tribunal_correctionnel

Tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel logo #1Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des victimes « parties civiles ». Les jugements du tribunal correctionnel peuvent être attaqués par voie d'appel.
Trouvé sur https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions

tribunal correctionnel

tribunal correctionnel logo #725Droit Tribunal qui juge uniquement les délits (et non les crimes).
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/tribunal-correctionne

Tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel logo #651En France, le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire statuant en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d`emprisonnement ne peuvent excéder les 10 années.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_correctionnel
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