Juridiction d'appel en matière civile et pénale des deux collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte qui correspondent en métropole à la cour d' appel. Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/341
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Juridiction d'appel en matière civile et pénale des deux collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte qui correspondent en métropole à la cour d' appel.