Tribunal supérieur d\'appel définition

Tribunal supérieur d'appel

Juridiction d'appel en matière civile et pénale des deux collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte qui correspondent en métropole à la cour d' appel.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

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