Acte de l’Administration qui porte, matériellement et illégalement, une atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété.
[nom] Coup, blessure infligée ; violence, même sans coup physique, qui porte atteinte aux droits d'une personne.
se dit d'une décision de l'administration qui porte une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration, ou qui constitue l'exécution forcée d'une décision quand l'administration n'en a manifestement pas le pouvoir. Dan...
Violence commise à l'encontre d'une personne.