Ad probationem définitions

Ad probationem

En vue de la preuve. Désigne une exigence de forme requise pour établir la teneur d'un acte.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

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ad probationem

^Droit Terme latin employé pour désigner un acte de forme exigé par la loi en vue d'en établir la preuve.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/ad-probationem/

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