Annulation du permis de conduire définition

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annulation du permis de conduire

annulation du permis de conduire logo #10172L'annulation du permis de conduire est une sanction prévue en cas d'infraction grave au Code de la route - Description : L'annulation du permis de conduire est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au Code de la route (homicide, conduite en état d'ivresse, délit de fuite). Elle porte sur une période dÃ...
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